Conditions générales de vente

Identification

GV TRANSITION SAS, SAS au capital de 100 000 €, siège 1350 Avenue Albert Einstein, 34000 Montpellier, RCS Montpellier 833 954 837, SIREN 833 954 837, TVA FR74 833954837. Contact direction@geometrievariable.com / 04 67 99 95 65.

Article 1 – Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les prestations proposées sous la marque GV Transition par GV TRANSITION SAS, ci-après « GV Transition ».

Article 2 – Objet et champ d'application

Les CGV définissent les conditions de fourniture de prestations d'accompagnement, de conseil et d'expertise RH à des clients professionnels. Les offres sont exclusivement destinées à des personnes physiques ou morales agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute souscription ou commande et les accepter sans réserve. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou validation. Toute condition particulière écrite (devis, proposition commerciale, lettre de mission) prévaut en cas de contradiction.

Article 3 – Présentation des offres

• 3.1 Essentiel : 299 € HT/mois. Comprend 2 h d'expertise RH par mois, visio/téléphone/revue de document/entretien candidat, bibliothèque de modèles et outils RH, veille RH/réglementaire, accès Espace Ressources. Les 2 h sont non reportables et perdues si non utilisées. Toute heure supplémentaire peut être facturée 150 € HT/h après information ou accord du Client.
• 3.2 RH Partagé : 1 990 € HT/mois. 2 jours/mois, en 2 journées ou 4 demi-journées, Expert RH attribué par GV Transition, diagnostic de démarrage, priorités RH, accompagnement dirigeant/managers, recrutement/intégration, organisation RH, conformité, management, formation/compétences, outils/pilotage, accès ressources. Modalités adaptables selon besoins et priorités.
• 3.3 RH Intégré : à partir de 3 690 € HT/mois. Minimum 4 jours/mois, généralement 1 jour/semaine, RH/RRH dédié, feuille de route, accompagnement managers, recrutement/intégration, compétences/formation, conformité, relations sociales, indicateurs RH, accès ressources. Prix définitif et modalités précises confirmés par écrit selon volume d'intervention.

Article 4 – Formation du contrat

• 4.1 Essentiel : souscription en ligne. Contrat formé lorsque le Client renseigne les informations nécessaires, accepte les CGV, fournit un moyen de paiement valide, réussit le premier paiement et reçoit confirmation. La confirmation électronique vaut validation.
• 4.2 RH Partagé et RH Intégré : le formulaire transmet un besoin mais ne constitue pas à lui seul une commande ferme ni une confirmation définitive des dates. Le contrat est constitué après validation du besoin par GV Transition et confirmation écrite des conditions par email, devis, proposition commerciale ou autre support accepté. Pour RH Intégré, le prix applicable est celui expressément accepté. GV Transition peut refuser une demande si les conditions nécessaires ne sont pas réunies, notamment indisponibilité de ressources adaptées ou inadéquation manifeste du besoin.

Article 5 – Attribution de l'Expert RH

Pour RH Partagé et RH Intégré, la sélection relève de GV Transition. Aucun CV ni entretien de recrutement préalable n'est requis. Le Client communique contexte, priorités et besoins ; GV Transition affecte l'intervenant adapté. GV Transition peut faire intervenir salariés, consultants, partenaires ou sous-traitants compétents. En cas d'indisponibilité, maladie, départ ou contrainte organisationnelle, GV Transition peut remplacer l'Expert RH par un professionnel adapté. GV Transition reste l'interlocuteur contractuel. Les instructions opérationnelles ne créent aucun lien de subordination ou contrat de travail entre Client et intervenant.

Article 6 – Planification des interventions

Les dates/créneaux renseignés sur le site sont des préférences de disponibilité et ne deviennent définitifs qu'après confirmation de GV Transition. Les parties organisent les interventions selon le rythme prévu et leurs contraintes respectives. Les prestations peuvent être à distance ou dans les locaux du Client. En cas d'annulation/déplacement d'une journée ou demi-journée confirmée, le Client informe GV Transition au plus tôt. Sauf accord contraire, toute journée/demi-journée annulée ou déplacée moins de 5 jours ouvrés avant peut être considérée comme consommée. GV Transition s'efforcera, lorsque possible, de proposer un report. Ne prévoir aucun frais de déplacement spécifique dans les CGV.

Article 7 – Obligations de GV Transition

Exécution avec professionnalisme, diligence et conformément aux pratiques attendues d'un prestataire RH. Obligation de moyens. Affecter des intervenants compétents, respecter la confidentialité, informer des difficultés significatives, assurer autant que possible la continuité et mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires.

Article 8 – Obligations du Client

Collaborer de bonne foi, fournir des informations exactes/complètes/actualisées, désigner les interlocuteurs, permettre l'accès aux documents/informations/personnes/locaux nécessaires, signaler les contraintes, prendre les décisions relevant de sa responsabilité et respecter ses obligations légales. Le Client reste seul décisionnaire des mesures mises en œuvre. Les recommandations sont fondées sur les informations et le contexte communiqués. Les actes à enjeu juridique particulier peuvent nécessiter validation par un professionnel du droit.

Article 9 – Tarifs

Tarifs en euros HT, TVA et taxes applicables en sus. Références : Essentiel 299 € HT/mois ; RH Partagé 1 990 € HT/mois ; RH Intégré à partir de 3 690 € HT/mois ; heure supplémentaire Essentiel 150 € HT/h. Toute prestation hors périmètre peut être facturée après accord. Prix Essentiel inchangé pendant la période initiale ferme de 12 mois sauf modification légale/fiscale impérative. Pour les périodes postérieures ou offres sans engagement minimum, GV Transition peut faire évoluer les tarifs avec information préalable ; pour les offres sans engagement, le Client peut résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

Article 10 – Facturation et paiement

• 10.1 Essentiel : règlement mensuel automatique par carte bancaire via Stripe ou tout prestataire successeur. Premier règlement à la souscription, puis prélèvement automatique à chaque échéance mensuelle. Le Client maintient un moyen de paiement valide. Les données bancaires sont traitées par le prestataire de paiement ; GV Transition ne conserve pas directement les données complètes de carte.
• 10.2 RH Partagé et RH Intégré : facturation mensuelle, règlement par virement bancaire à réception de la facture selon les coordonnées bancaires et la date d'échéance figurant sur celle-ci. Factures transmissibles électroniquement.

Article 11 – Retard ou défaut de paiement

Tout montant non réglé à échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur au minimum légal. Tout Client professionnel en retard doit aussi l'indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement. Si les frais réels sont supérieurs, GV Transition peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. En cas d'échec de paiement automatique, le Client est informé pour régulariser. GV Transition peut suspendre l'accès à l'Espace Ressources ou les prestations en cas d'impayé persistant après information du Client.

Article 12 – Durée et résiliation Essentiel

Durée initiale ferme de 12 mois à compter de l'activation. 299 € HT/mois correspond à un engagement contractuel minimal de 12 mois, réglé en 12 échéances mensuelles. Pas de résiliation pour convenance personnelle pendant cette période. Résiliation anticipée possible d'un commun accord écrit, en cas de manquement suffisamment grave de GV Transition non corrigé après mise en demeure, ou si une disposition légale impérative l'impose. Cesser d'utiliser le service ou supprimer le moyen de paiement ne met pas fin à l'engagement. En cas de résiliation anticipée imputable à un manquement du Client, les échéances restant dues jusqu'au terme de la période initiale demeurent exigibles sous réserve du droit applicable. À l'issue des 12 mois, l'abonnement se poursuit par tacite reconduction pour des périodes mensuelles successives. À compter de cette date, le Client peut résilier à tout moment, avec effet à la prochaine échéance mensuelle si la demande est reçue avant celle-ci. Aucun remboursement prorata temporis d'une période commencée.

Article 13 – Durée et résiliation RH Partagé et RH Intégré

Sans durée minimale d'engagement sauf accord écrit contraire. Périodes mensuelles successives. Le Client peut résilier à tout moment par écrit, email suffisant. Résiliation effective à l'issue de la période mensuelle en cours. Prestations déjà réalisées, engagées ou dues restent facturables. Journées/demi-journées programmées restent soumises aux règles d'annulation. GV Transition peut également mettre fin à l'accompagnement à l'issue d'une période mensuelle, avec information dans un délai raisonnable.

Article 14 – Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave ou répété, mise en demeure de régulariser. À défaut de régularisation dans un délai de 15 jours calendaires suivant réception, sauf urgence ou impossibilité de poursuivre, le contrat peut être résilié de plein droit par notification écrite. La résiliation n'efface pas les prestations/sommes déjà dues.

Article 15 – Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations commerciales, financières, stratégiques, sociales, techniques, organisationnelles ou personnelles obtenues dans le cadre de la relation. Les Experts RH sont soumis à confidentialité. Utilisation uniquement pour exécuter le contrat. Exceptions : informations déjà publiques sans violation, déjà légitimement connues, obtenues légitimement d'un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi/autorité/juridiction. Obligation pendant 5 ans après la fin du contrat, sans préjudice des secrets/données nécessitant une protection plus longue.

Article 16 – Données personnelles et RGPD

Chaque partie respecte la réglementation applicable, notamment le RGPD. Pour la gestion commerciale, facturation, relation client, sécurité et administration, GV Transition agit en responsable de traitement selon sa politique de confidentialité. Dans certaines missions RH, GV Transition/intervenants peuvent traiter pour le compte du Client des données de salariés, candidats, anciens salariés, managers ou autres personnes. Lorsque GV Transition agit en sous-traitant, le Client reste responsable de traitement et GV Transition s'engage à : traiter uniquement sur instruction documentée et pour la mission ; imposer la confidentialité ; mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées ; limiter l'accès ; assister raisonnablement le Client pour l'exercice des droits ; informer dans les meilleurs délais en cas de violation ; restituer ou supprimer les données en fin de prestation sous réserve des obligations légales ; mettre à disposition les informations raisonnablement nécessaires au respect des obligations. Le Client autorise de manière générale le recours aux sous-traitants techniques/professionnels nécessaires présentant des garanties appropriées. Une annexe spécifique de protection des données peut compléter les CGV lorsque nécessaire. Le Client garantit que les données transmises peuvent être traitées légalement.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Méthodes, outils, modèles, trames, bibliothèques, contenus, supports, marques, chartes, ressources et savoir-faire préexistants restent propriété de GV Transition ou de leurs titulaires. Aucun transfert de propriété intellectuelle. Sous réserve du paiement intégral, droit d'utilisation interne, personnel, non exclusif et non cessible des documents/ressources remis. Les documents téléchargés/personnalisés peuvent continuer à être utilisés en interne après la fin de l'abonnement sauf indication contraire. Interdiction de revente, mise à disposition commerciale à des tiers, constitution d'une bibliothèque/offre concurrente, diffusion publique/massive ou suppression des mentions de propriété nécessaires. L'accès à l'Espace Ressources protégé prend fin avec l'abonnement correspondant.

Article 18 – Non-sollicitation des intervenants

Le Client s'engage à ne pas détourner de la relation avec GV Transition un Expert RH présenté ou affecté. Pendant le contrat et 12 mois après sa fin, il ne doit pas contractualiser directement pour des prestations similaires ni embaucher l'intervenant sans accord écrit de GV Transition. Un recrutement/collaboration directe reste possible via accord commercial spécifique. En cas de violation, GV Transition peut demander réparation du préjudice réellement subi.

Article 19 – Responsabilité

GV Transition n'est pas responsable des conséquences d'informations erronées/incomplètes/tardives du Client, de décisions prises contrairement aux recommandations, de non-application/application partielle, d'évolution légale postérieure ou d'un fait du Client/salarié/tiers. Pas d'obligation de résultat notamment sur recrutements, conflits, performances, décisions de salariés/candidats/administrations/juridictions. Sauf disposition impérative contraire, responsabilité limitée aux dommages directs, certains et prévisibles imputables à GV Transition. Exclusion des dommages indirects tels que perte de CA, marge, opportunité commerciale, atteinte indirecte à l'image ou perte de données non directement imputable. Sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou cas où la limitation est interdite, responsabilité globale pour un même fait générateur limitée au montant HT effectivement payé par le Client à GV Transition au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Article 20 – Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement/retard résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français. Information de l'autre partie dans les meilleurs délais. Obligations empêchées suspendues pendant l'événement. Si empêchement définitif ou prolongé rendant la poursuite raisonnablement impossible, fin du contrat ou de la partie concernée sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées.

Article 21 – Disponibilité des outils numériques

GV Transition peut utiliser des services tiers pour paiement, visioconférence, authentification, email, stockage ou ressources. Diligences raisonnables pour ses propres services mais aucune garantie de disponibilité continue des infrastructures tierces. Interruptions raisonnables pour maintenance, sécurité ou évolution ne donnent pas droit à indemnisation si elles n'empêchent pas durablement la prestation principale.

Article 22 – Preuve et échanges électroniques

Les parties reconnaissent la validité des communications/documents électroniques. Les données enregistrées dans les systèmes de GV Transition et de ses prestataires peuvent constituer des éléments de preuve des commandes, souscriptions, paiements et échanges, sous réserve de preuve contraire admissible. Confirmations, emails, devis acceptés et factures électroniques sont considérés comme des écrits entre les parties.

Article 23 – Modification des CGV

GV Transition peut modifier les CGV pour tenir compte des évolutions des services, organisation ou réglementation. Les nouvelles CGV s'appliquent aux nouvelles souscriptions et périodes contractuelles futures. Aucune modification ne peut augmenter rétroactivement les obligations du Client pendant une période ferme déjà engagée sauf accord ou loi impérative. Pour une offre sans durée minimale, toute modification substantielle applicable est communiquée dans un délai raisonnable et le Client peut résilier avant son entrée en vigueur.

Article 24 – Divisibilité

Si une clause est déclarée nulle/inapplicable, les autres restent en vigueur. Les parties s'efforcent de la remplacer par une clause valide proche de l'objectif initial.

Article 25 – Droit applicable et litiges

Droit français. Recherche préalable d'une solution amiable et échanges de bonne foi pendant un délai raisonnable avant action judiciaire, sauf urgence ou nécessité de préserver un droit. À défaut, juridictions françaises compétentes. Lorsque la convention attributive de compétence est légalement valable, compétence expresse aux juridictions compétentes de Montpellier, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 26 – Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant souscription/commande. Pour les souscriptions en ligne, la case d'acceptation des CGV et la validation de la commande matérialisent le consentement. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site GV Transition.